Article R762-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R762-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l'article R. 762-56.