Article R762-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R762-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'application des dispositions de l'article R. 762-58 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.