Article D762-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour la section mentionnée à l'article D. 762-46, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées à un comité composé du président du conseil d'administration et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration dans son sein et appartenant aux catégories intéressées par cette gestion.