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Article D762-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D762-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour l'année 2004, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,30 euros.