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Article D762-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/04/2005
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D762-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/04/2005
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables trimestriellement et à terme échu.