Article D762-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion et les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 762-27.