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Article R762-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R762-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 762-14 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 762-13 et L. 762-15 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.