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Article D762-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D762-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article D. 762-20.