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Article D762-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/12/2005 au 31/12/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D762-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/12/2005 au 31/12/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'année 2005, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,619 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,134 euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.