Article D762-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'année 2004, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,59 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,99 euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.