Article D762-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants agricoles.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions d'application du présent article.