Article R762-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R762-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 762-6 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.