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Article D761-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D761-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 144-8 du code de la sécurité sociale.