Article D761-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D761-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.