Article R761-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R761-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au préfet de la région Alsace. Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.
Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le préfet de la région Alsace.