Article D761-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D761-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Le bulletin de pension prévu à l'article R. 741-88 comporte en outre la mention de la cotisation précomptée en application des articles D. 761-17 à D. 761-20.