Article D753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Ces engagements sont calculés d'après les tarifs de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur au 1er juillet 1973 pour les transferts opérés jusqu'au 31 décembre 1975.
A compter du 1er janvier 1976, ces engagements sont calculés d'après les tarifs de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur au moment du transfert.