Articles

Article D752-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2008 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D752-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2008 (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions de la présente section sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.