Article D752-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D752-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Hors les cas de reconnaissance implicite, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement informe la victime ou ses ayants droit, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points qui sont susceptibles de leur faire grief.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement qui l'estime nécessaire envoie à la victime un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.