Article D752-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D752-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement tel qu'il est mentionné sur la feuille d'accident présentée par la victime.