Article D752-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D752-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le budget du fonds de prévention est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et après avis de la commission de la prévention.