Articles

Article D752-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D752-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La gestion du fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 est confiée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.