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Article D752-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
01/01/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D752-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
01/01/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
La gestion du fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 est confiée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.