Article D752-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D752-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des cotisations par catégorie de risques.