Article D752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités d'imputation des dépenses résultant de l'application du présent paragraphe sur les ressources du régime défini par le présent chapitre sont fixées par une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.