Article D752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole ou le bureau départemental ou interdépartemental du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code dont relève la victime.