Article D751-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D751-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Délégation est donnée aux préfets de la métropole pour prononcer l'agrément des agents chargés des enquêtes sur proposition de l'inspecteur du travail, qui recueille au préalable l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole. L'agrément est révocable à tout moment. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à adresser à l'inspecteur départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, à l'appui des demandes d'agrément.