Article D751-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D751-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le registre est délivré après enquête par la caisse de mutualité sociale agricole. Toutefois, il demeure la propriété de ladite caisse.
L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole. Il peut en obtenir la communication.