Article R751-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R751-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La caisse de mutualité sociale agricole paie les majorations des indemnités, prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et en récupère le montant au moyen d'une cotisation complémentaire imposée à l'employeur, sauf recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.