Article R*751-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*751-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le procès-verbal d'enquête prévu à l'article R. 434-21 du code de la sécurité sociale est établi en application de l'article L. 751-29 du présent code.