Articles

Article D751-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D751-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :

1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;

2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;

3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.