Article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes)
Article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes)
Les dispositions des articles 1er à 10 peuvent être modifiées par décret.