Article D742-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D742-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé.
La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes de rachat émanant de personnes résidant hors du territoire métropolitain.