Article R742-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R742-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La demande d'avis prévue au quatrième alinéa de l'article R. 351-24 du code de la sécurité sociale est adressée par la caisse de mutualité sociale agricole au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.