Article D741-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D741-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D. 741-100.