Article D741-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D741-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La cotisation mentionnée à l'article D. 741-32 est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues aux articles L. 741-10, R. 741-37 et R. 741-38, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.