Article R741-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R741-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article R. 741-81 entraîne une pénalité de sept cent soixante euros par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de sept cent soixante euros par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée.