Article D741-70-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D741-70-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-15-2, les employeurs doivent en formuler la demande par écrit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'affiliation de leurs salariés. Ils peuvent joindre cette demande à la déclaration mentionnée à l'article R. 741-2, qui suit la transformation du contrat de travail.