Article R741-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R741-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les cotisations dues par les gemmeurs privés sont calculées d'après le nombre de litres de gemme récoltés par les intéressés dans l'année en cours.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités de calcul des droits éventuels des intéressés aux prestations.