Article D741-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D741-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les contributions des employeurs destinées au financement de toutes prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées aux assurés ressortissants du régime des assurances sociales agricoles sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85 % du plafond de sécurité sociale.
A l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 % de ce même plafond.