Article R741-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R741-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les arrêtés prévus au sixième alinéa de l'article L. 741-10 sont signés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.