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Article R741-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R741-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les arrêtés prévus au sixième alinéa de l'article L. 741-10 sont signés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.