Article R741-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R741-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation aux dispositions de l'article R. 741-2, les conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations dues à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements se trouvent situés.