Article R741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 741-9 s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.