Article D732-180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D732-180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'exploitation objet du plan de cession progressive ne peut être reprise en totalité ou partiellement par le conjoint du cédant, la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.