Article D732-179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D732-179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 732-181, le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit porter sur la totalité de l'exploitation du demandeur.