Article D732-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D732-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur ou le temps de travail consacré à cette activité soient inférieurs aux seuils fixés aux articles L. 722-5 et L. 722-7.