Article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité réduite peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la présente sous-section à condition :
1° D'avoir atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article R. 732-39 ;
2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale d'une durée de 150 trimestres ;
3° D'exercer son activité à titre exclusif ;
4° Pour les exploitations ou entreprises agricoles mentionnées au II de l'article D. 732-169, d'avoir souscrit un plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole défini aux articles D. 732-177 et suivants ;
5° De ne pas exercer son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une société de fait.