Article D732-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D732-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les personnes non bénéficiaires d'une pension de retraite proportionnelle acquise à titre personnel, le nombre de points de retraite proportionnelle gratuits accordés est déterminé selon la formule suivante :
P = E x d / 37,5
où :
E est le minimum de points attribués au titre de l'article du D. 732-134 pour une durée d'activité non salariée agricole de trente-sept années et demie ;
d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa de l'article D. 732-133.