Article D732-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D732-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998, chacune des années donnant lieu à revalorisation ouvre droit à l'attribution de 8,63 points, sauf si elles ont été accomplies en qualité d'aide familial après le 1er janvier 1994.