Article D732-122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D732-122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour une durée d'activité non salariée agricole égale à trente-sept années et demie, le nombre de points gratuits accordés est déterminé dans les conditions fixées aux articles D. 732-123 à D. 732-125.